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1 применимое право
Русско-французский финансово-экономическому словарь > применимое право
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2 применимое право
adj1) law. loi applicable2) commer. droit applicable3) busin. (статья в договоре) droit applicable -
3 применимое право
( в международных правоотношениях) droit applicable -
4 законы Сообщества
законы Сообщества
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
Community law
The law of European Community (as opposed to the national laws of the member states.) It consists of the treaties establishing the EC (together with subsequent amending treaties) community legislation, and decisions of the court of justice of the European Communities. Any provision of the treaties or of community legislation that is directly applicable or directly effective in a member state forms part of the law of that state and prevails over its national law in the event of any inconsistency between the two. (Source: DICLAW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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DE
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > законы Сообщества
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5 коммерческое право
коммерческое право
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
commercial law
The whole body of substantive jurisprudence applicable to the rights, intercourse and relations of persons engaged in commerce, trade or mercantile pursuits. (Source: BLACK)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > коммерческое право
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6 надлежащее право договора
droit m applicableРусско-французский словарь бизнесмена > надлежащее право договора
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7 применимое законодательство
droit m législation f applicableРусско-французский словарь бизнесмена > применимое законодательство
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